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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES Netcompo.com SERVICE BOUTIQUE OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NETCOMPO.COM et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 1. LA COMMANDE L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne : La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique de NETCOMPO.COM qui lui est strictement personnel. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet NETCOMPO.COM. 2. LA LIVRAISON L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction. NETCOMPO.COM s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 24 h à 72 h ouvrables. Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consulter le suivi de commande en ligne, ou contacter le Service Client dans la rubrique « contact». 3. LES MODALITES DE PAIEMENT L'utilisateur a le choix de régler ses achats : - en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) par le système de paiement sécurisé Paypal®; - à la livraison. Dans ce cas, il devra s'acquitter en sus des frais de contre remboursement conformément au tarif postal en vigueur lors de la réception, du montant total TTC du ou des produits commandé(s). Pour connaître le montant de ces frais, reportez-vous à la partie livraison de la zone Services. NETCOMPO.COM met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). A chaque étape de réalisation, le client recevra un mail de suivi de sa commande. --- LES TARIFS Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Seuls les prix des articles commandés sur le Site NETCOMPO.COM font foi. Les prix indiqués sur le site NETCOMPO.COM peuvent être modifiés à tout moments sans autre préavis et seront indiqués en clair sur les pages concernées. 4. LES GARANTIES Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. Pour être conforme au contrat, le bien doit : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 5. SIGNATURE ET PREUVES Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de NETCOMPO.COM à bref délai en contactant le Service Client et en remplissant le formulaire de contact depuis le site service.client@netcompo.com. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurants sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. --- RESPONSABILITE La société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY n'a, pour toutes les étapes d'accès au site NETCOMPO.COM, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de La Société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre NETCOMPO.COM et ses clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation. --- DONNEES NOMINATIVES NETCOMPO.COM se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. NETCOMPO.COM peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site service.client@netcompo.com. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro N° 1147893. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. --- PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site NETCOMPO.COM, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la Société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY , doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de La Société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY. --- INTEGRALITE Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. --- DUREE Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société GROUPE EXTERNET TRIPLE E COMPANY . --- PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NETCOMPO.COM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des livraisons éventuels intervenus entre les parties. --- CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. --- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 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